Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot :
« si »
insérer les mots :
« des travaux de dépollution ou ».
Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.
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