Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi complétée :

«  Art. L. 2222‑5–1. – Les terrains bâtis ou non appartenant au domaine privé de l'État peuvent faire l'objet d'une location constitutive de droits réels pour la réalisation d'opérations de construction de logements dont au moins 50 % de la surface de plancher est affectée à des logements locatifs sociaux.

«  Art. L. 2222‑5–2. – Les baux constitués dans le cadre de l'article L. 2222‑5 bis peuvent bénéficier d'une décote sur la redevance locative par rapport à celle estimée par l'administration chargée des domaines, décote pouvant atteindre jusqu'à 100 %. Le pourcentage de cette décote est fixé en fonction de la catégorie à laquelle les logements appartiennent, pour leur prorata de surface de plancher dans la surface totale, et des circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier et aux conditions financières et techniques de l'opération. Les baux ne peuvent dépasser une durée de 50 ans.

II. – Les dispositions  I sont applicables aux baux constitutifs de droits réels signés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.