Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Labaune, M. Larrivé, M. Leboeuf, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Zumkeller, M. Reynès.
Supprimer cet article.
Le quintuplement des prélèvements pour les communes ne respectant pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur leur territoire aura pour effet mécanique une explosion des impôts locaux pour les habitants de celles-ci. Cet amendement propose donc de supprimer cette disposition et pérenniser le dispositif actuellement en vigueur.
De plus, une telle contrainte pour les collectivités constitue une atteinte manifeste au principe de la libre administration des collectivités territoriales consacré par l'article 72 de la Constitution.
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