Amendement N° 266 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, Mme Genevard, M. Goujon, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Labaune, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Leboeuf, M. Le Fur, M. Luca, M. Marc, M. Nicolin, Mme Poletti, Mme Pons, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Sturni, M. Suguenot, M. Tardy, M. Verchère, M. Zumkeller, M. Reynès, M. Bouchet.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du relèvement des prélèvements tel que prévu au I, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cette disposition permettra de faire une évaluation de l'impact du dispositif.
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