Amendement N° 270 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Aubert, M. Abad, M. Balkany, Mme Poletti, M. Scellier, M. Verchère, M. Suguenot, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Grosskost, Mme Rohfritsch, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Siré, M. Philippe Gosselin, M. Dassault, M. Saddier, M. Foulon, M. Luca, M. Nicolin, Mme Genevard, Mme Pons, M. Marc, M. Decool, M. Leboeuf, M. Labaune, M. Zumkeller, M. Goujon, M. Reynès.
Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % » ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet article n'est pas opposable aux communes dont plus de 25 % de leur territoire constructible est déclaré en zone inondable par le plan de prévention des risques et d'inondations départemental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter les seuils afin de ne pas pénaliser davantage les communes et d'éviter ainsi aux populations les plus défavorisées de vivre dans les zones les plus à risque.
Il paraît légitime qu'une commune dont plus d'un quart de ses terrains constructibles est en zone inondable, ne soit pas soumise aux mêmes règles que les autres, compte tenu des difficultés et des coûts que de tels risques peuvent engendrer.
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