Amendement N° 277 (Rejeté)

Cet article 1er a pour objectif de permettre aux terrains de l'Etat d'être cédés gratuitement aux collectivités territoriales. Brader les terrains de l'Etat ne résoudra en rien la crise du logement, et surtout, cette disposition  représente une perte de recettes pour l'Etat dans un contexte où la priorité est de maîtriser les finances publiques. Cette proposition, occulte le vrai sujet, qui est celui du financement du logement social, et du modèle économique du logement social. Enfin, avec une décote à 100%, l'Etat se prive de recettes pour sa politique immobilière et met à mal la réalisation des objectifs du grenelle de l'environnement pour les bâtiments de l'Etat : en effet, les audits énergétiques et les rénovations thermiques sont entièrement financées à partir des recettes issues des cessions d'immeubles de l'Etat

Cet amendement a donc pour objectif de limiter à 50%, la décote maximale lors de la vente d'un terrain.