Amendement N° 294 (Non soutenu)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Gérard, M. Goujon, M. Lamour.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Avec la vente HLM, on permet aux locataires de réaliser leur rêve de devenir propriétaire et de se constituer une épargne pour leur retraite.
D'autre part les bailleurs sociaux peuvent ainsi dégager des fonds propres qui pourront être utilisés pour la construction de nouveaux logements. Un logement vendu permet en effet de financer 2 à 4 nouveaux logements.
Cette vente est aujourd'hui très encadrée, puisqu'elle nécessite un avis du préfet et du maire, et doit s'inscrire dans le cadre de la politique des bailleurs sociaux.
Cet article limitera de fait la vente HLM, c'est pourquoi il est proposé de le supprimer.
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