Amendement N° 301 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a) bis À la même phrase, les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire, afin d'atteindre les objectifs poursuivis par la présente loi, d'encadrer le dispositif d'aliénation avec décote des terrains de l'Etat en prévoyant qu'au moins la moitié des logements construits sur les terrains cédés soient des logements locatifs sociaux, comme c'est d'ailleurs le cas concernant les terrains du domaine privé de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
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