Amendement N° 308 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(1 amendement identique : 396 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Chassaigne, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Bocquet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, M. Sansu.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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