Amendement N° 396 (Irrecevable)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(1 amendement identique : 308 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Borloo, M. Sauvadet, M. Fromantin, M. Plagnol, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Richard, M. Rochebloine, M. Maurice Leroy, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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