Amendement N° 328 (Tombe)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Douillet, M. Cinieri, M. Darmanin, M. de Mazières, M. Foulon, M. Guaino, M. Myard, M. Tetart.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Du potentiel foncier de la commune ; »
Exposé sommaire :
Dans certains cas précis, le préfet peut après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune.
Dans les critères énumérés, il est indispensable d'ajouter le potentiel foncier de la commune.
En effet chaque territoire est particulier et soumis à ses réalités propres. Une commune n'ayant pas de potentiel foncier ne peut respecter les dispositions nécessaires à la construction de logements sociaux.
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