Amendement N° 333 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Poisson.
Après le mot :
« foncière »,
insérer les mots :
« du foncier public ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social fait figure de « loi phare » pour le Gouvernement Ayrault.
A ce titre, il est étonnant que l'article 1er A se limite à la remise d'un rapport dans les douze mois sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l'évolution de l'indice de la construction.
Sans méconnaître les marges de progrès dans l'estimation de la valeur foncière notamment en intégrant davantage le mécanisme du compte à rebours, il nous apparaît que cet article semble remettre en cause les méthodes d'évaluation appliquées par France Domaine.
En tout état de cause, le champ d'investigation dudit rapport devrait se limiter au foncier public.
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