Amendement N° 334 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 24 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Guaino.
Après le mot :
« œuvre »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« d'une meilleure mixité sociale tant à l'échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires. »
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la remise d'un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la mixité sociale.
Or, la présente rédaction semble préjuger du résultat du rapport, à savoir la recommandation de l'application « de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. »
Si cette idée a été formulée par François Hollande pendant la campagne présidentielle, il n'en demeure pas moins qu'un rapport commandé par le Parlement ne peut se limiter à la lettre d'un discours électoral d'autant que la notion de « logements intermédiaires » demeure à définir.
Il est donc proposé d'ouvrir plus largement le débat en intégrant dans le champ du rapport toutes les modalités de mise en œuvre d'une meilleure mixité sociale tant à l'échelle des villes que des quartiers et aussi bien au niveau des locataires que des propriétaires.
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