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Amendement N° 349 (Non soutenu)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 200 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Article 6

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de conséquence.

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