Amendement N° 353 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« Le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302‑5 du même code. ».
Exposé sommaire :
Imposer un rattrapage sur le stock du nombre de logements sociaux manquants sur le stock conduit à une impasse : les maires ne sont pas responsables de l'éventuelle absence d'efforts de leurs prédécesseurs ni du foncier disponible sur leur territoire communal.
Par ailleurs, des spécificités locales imposent de ne pas construire à tout-va (sauvegarde de l'environnement écologique et préservation du patrimoine).
De fait, il apparaît plus opportun d'imposer une obligation de production de logements sociaux en se basant sur le flux des nouvelles constructions.
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