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Amendement N° 355 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (3 amendements identiques : 12 374 456 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, Mme Le Callennec, M. Poisson, M. Decool, M. Cinieri, M. Myard, M. Foulon.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 10 crée un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Compte tenu de la volonté du Gouvernement de baisser les dépenses de l'Etat, la création de ce Fonds, qui engendrera des frais de fonctionnement nouveau, ne parait pas opportune. Par ailleurs, son objet très flou ne donne aucune garantie sur le retour au territoire contributeur des disponibilités financières.
De plus, la création d'un nouveau fonds pose la question de son articulation avec les Fonds d'aménagement urbain régionaux qui ont pour vocation de subventionner les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Pour les raisons exprimées ci-dessus, il vous est demandé de supprimer l'article 10.
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