Amendement N° 357 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Hetzel, M. Myard, M. Cinieri, M. Perez, Mme Le Callennec, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 11 quater permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d'urbanisme afin d'autoriser la construction de plus de logements que son programme de l'habitat n'en prévoit.
Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles.
Par ailleurs, à l'échelle d'un territoire intercommunal, l'équilibre de l'habitat pourrait être remis en cause.
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