Amendement N° 359 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, compte tenu de la proposition de suppression de l'article 6 de ce texte.
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