Amendement N° 360 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Poisson.
À la fin, substituer à l'année :
« 2014 »,
l'année :
« 2017 ».
Exposé sommaire :
A l'issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.
Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l'héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l'application de la loi au 1er janvier 2017.
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