Déposé le 25 septembre 2012 par : M. de Mazières, M. Foulon, M. Myard, M. Perrut, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Poisson, Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Amendement de conséquence, compte tenu de laproposition de suppression des articles 4 et suivants.
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