Amendement N° 369 (Retiré avant séance)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 429 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Estrosi, M. Cinieri, M. Salles, M. Mancel, M. Sermier, M. Solère, M. Straumann, M. Perrut, M. Marc, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Aubert, Mme Grommerch, M. Philippe Gosselin, M. Robinet, M. Goujon, Mme Louwagie, M. Delatte.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Des simulations réalisées dans la plupart des communautés urbaines engagées depuis de nombreuses années dans un rattrapage et un rééquilibrage vigoureux du logement social montrent que la détermination d'une date butoir à 2025 pour atteindre l'objectif de 25 % conduit à fixer des objectifs de production de logements sociaux dans les dernières périodes tellement élevés qu'ils sont matériellement inatteignables. En outre, reporter de 10 ans la date butoir ne rend pas le programme plus réalisable. Contraindre les communes et leurs EPCI à s'engager dans un programme dont on sait dès le départ qu'il ne peut pas être réalisé nuira forcément à leur motivation à s'engager dans ce programme, dont elles sont pourtant nombreuses à partager les finalités.
Pour cette raison, il serait préférable de ne pas fixer de nouveaux objectifs triennaux.
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