Amendement N° 429 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 369 )
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Decool, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
En pratique, cet alinéa va conduire à des situations de taxation maximale de certaines communes, quels que soient les efforts déployés par la commune.
Le taux de logement sociaux peut s'accroître soit par de la construction neuve, soit par des acquisitions dans le parc ancien.
Dans le cas de communes avec un taux de logements sociaux inférieur à 5%, cela signifie qu'elles devront avoir une croissance externe du nombre de logements uniquement sociaux d'au moins 2% par an (alors que le desserrement de la population est de 0,5%).
Si elles n'ont pas les réserves foncières nécessaires, cela signifie qu'il faudra que les communes préemptent les logements en ventes : d'une part, elles n'en auront pas les capacités financières, d'autre part, dans certaines zones tendues, elles n'en auront tout simplement pas la possibilité vu la faiblesse du nombre de transaction (qui peut être inférieur à 2% par an pour certaines zones).
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