Amendement N° 376 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Goujon, M. Gérard.
ARTICLE 4 ter
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l'étalement urbain.
Les maires ont aujourd'hui la possibilité de fixer un nombre minimum de logements sociaux par programme dans le cadre des PLU.
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