Amendement N° 402 (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Morin, M. Borloo, M. Sauvadet, M. Jégo, M. Richard, M. Benoit, M. Rochebloine, M. Pancher, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagnol, M. Salles, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier, M. Philippe Vigier.
Après le e) de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 %. ».
Exposé sommaire :
Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (doublement des effectifs étudiants au cours des 20 dernières années). On compte désormais plus 2 millions d'étudiants dont 60% quittent le domicile parental pour suivre leurs études, soit un million deux cent mille étudiants en recherche de logement
Or, les étudiants ont subi de plein fouet la hausse sans précédent des loyers dans le parc privé ( le logement représentant leur premier poste budgétaire dont le coût peut s'élever jusqu'à 50 % des ressources mensuelles ) tandis que l'offre de logements étudiants dans le parc social reste très limité : 7% seulement des étudiants sont logés par les CROUS et ils ne représentent que 1% des locataires HLM. Rien d'étonnant, dès lors, que les étudiants soient trop souvent conduits à accepter des loyers très élevés pour des surfaces minuscules.
Ce taux d'effort élevé des étudiants pour se loger concourt pour une large part, à la précarité économique et sociale grandissante dont ils sont victimes et dont l'Observatoire de la vie étudiante démontre les répercussions directes sur la réussite des études.
Améliorer leurs conditions d'études doit donc être une priorité, le logement étudiant étant l'un desgarants d'un accès à l'enseignement supérieur réellement démocratique.
Le durcissement de la loi SRU et la mise à disposition du foncier de l'Etat, ne sont pas aujourd'hui à la hauteur des besoins urgents en logements des étudiants qui sont pénalisés durant leurs études par des conditions de vie précaires. L'Etat dispose des outils lui permettant de proposer des candidats à l'attribution de logements HLM dans le cadre du contingent qui lui est réservé.
Il s'agit ainsi par cet amendement d'ajouter à la liste des publics prioritaires au sens de l'article 441-1 du code de la construction et de l'habitat dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieurs, les étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30%.
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