Amendement N° 403 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Jégo, M. Borloo, M. Benoit, M. Pancher, M. Demilly, M. Morin, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Plagnol, M. Salles, M. Richard, M. Fritch, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Maurice Leroy, M. Gomes, M. Zumkeller, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Vercamer, M. Reynier.
Au titre des années 2013 et 2014, Les organismes d'habitation à loyer modéré volontaires sont autorisés, à titre expérimental, à mettre en place un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers fondé sur un pourcentage des revenus des locataires.
Les aides personnalisées au logement perçues par ces locataires sont reversées aux organismes d'habitation à loyer modéré concernés par l'expérimentation.
Le Gouvernement présente un bilan au Parlement de cette expérimentation qui porte sur 50 000 logements avant le 31 mars 2015.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'expérimenter pendant 2 ans, un nouveau mode de calcul et de prélèvement des loyers.
Celui-ci devra se baser sur un pourcentage des revenus réellement perçus par les locataires des organismes HLM concernés par l'expérimentation et non plus sur la surface du logement.
Ce nouveau mode de calcul et de prélèvement qui devra s'inspirer des expériences déjà menées dans d'autres pays permettra de préserver les locataires contre les risques d'évolution brutale de leurs revenus.
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