Amendement N° 404 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , des sociétés »,
les mots :
« et aux sociétés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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