Amendement N° 447 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Discuté en séance le 26 septembre 2012 (1 amendement identique : 352 )

Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Reynès, M. Abad, M. Gorges, M. Philippe Gosselin, M. Luca, M. Fasquelle, M. Moudenc, M. Myard, M. Plagnol, Mme Poletti, Mme Pons, M. Saddier, M. Sermier, M. Sturni, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Jean-Pierre Barbier, M. Mariani.

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Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Certains EPCI ayant approuvé récemment leur PLH répondent aujourd'hui aux critères pour pouvoir se voir affecter le prélèvement que subissent les communes. Ce ne sera plus le cas avec la modification de l'alinéa 7 de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais qu'une convention de délégation des aides à la pierre doit avoir été conclue pour se voir affecter le prélèvement des communes.

Or, il convient de noter que le préfet est libre d'accepter ou de refuser cette convention. Si l'alinéa 7 de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation était maintenu, certains EPCI n'auraient alors plus la garantie absolue de se voir affecter le prélèvement des communes alors qu'ils disposent pourtant d'un Programme Local de l'habitat approuvé et validé par les services de l'Etat.

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