Amendement N° 352 (Rejeté)

Lorsque la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cet établissement public est doté d'un programme local de l'habitat, l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitat prévoit que le montant des pénalités est versé à l'EPCI après déduction des dépenses.

L'article 6 du présent projet de loi prévoit que ce reversement ne sera possible qu'en cas de conclusion d'une convention de délégation de compétence pour décider de l'attribution des aides à la pierre et procéder à leur notification aux bénéficiaires. A défaut, le versement se fera au profit d'un établissement public foncier.

En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).

Or, à l'usage, il apparaît que la gestion des aides à la pierre n'est pas plus optimale lorsqu'elle est déléguée à un EPCI.

Il convient donc de maintenir le versement du prélèvement à l'EPCI lorsqu'il est doté d'un PLH.