Amendement N° 46 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Genevard, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Abad, M. Marc, M. Couve, M. Tardy, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Cinieri, Mme Poletti, M. de La Verpillière, M. Moudenc, Mme Nachury, M. Philippe Gosselin, Mme Le Callennec, M. Scellier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV.– La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l'année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l'état des réalisations achevées ou programmées, du taux de vacance constaté dans le parc locatif social, du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social et de l'état statistique, actualisé en permanence, des besoins en matière de logements sociaux. »
Exposé sommaire :
Il est important de centraliser l'ensemble des informations relatives aux flux et aux stocks de logements. Cet amendement permet une évaluation permanente des besoins des bailleurs sociaux pour gagner en efficacité.
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