Amendement N° 47 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : Mme Mazetier, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, M. Cherki.
Après le mot :
« transports »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« aux établissements publics dont la liste est fixée par décret ainsi qu'aux entreprises publiques constituées sous forme de société anonyme dont l'État est l'unique actionnaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire, sociétés qui ne sont pas concernées dans l'état actuel du texte et ne participent donc pas à l'effort de mobilisation du foncier public pour la construction de logements sociaux.
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