Amendement N° 470 (Adopté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« aux établissements publics mentionnés à l'article premier de la loi n° 97‑135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau Ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, aux articles L. 2141‑1 et L. 4311‑1 du code des transports ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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