Amendement N° 93 (Rejeté)

Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  répercuté »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :

 « dans le prix de revient des logements locatifs sociaux et des autres logements locatifsà loyers maîtrisés. »

Exposé sommaire :

La décote foncière consentie en faveur des logements locatifsà loyers maîtrisés doitêtre entièrement répercutée dans leur coût de revient comme pour les logements sociaux.

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