Amendement N° 99 (Retiré)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 25 septembre 2012
Déposé le 24 septembre 2012 par : M. Richard.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du plan visé à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en partenariat avec tous les acteurs concernés, notamment l'État, les établissements publics de l'État, le conseil général, le conseil régional, l'établissement public foncier et les collectivités territoriales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les principes d'élaboration de la stratégie de mobilisation du foncier destinée à satisfaire les besoins locaux en matière de logement. C'est au niveau intercommunal qu'il apparaît le plus pertinent de définir la stratégie de mobilisation du foncier, car c'est à ce niveau que sont définies d'ores et déjà les orientations de la politique d'aménagement du territoire et d'habitat, à travers des outils tels que le SCOT et le PLH. Il est donc logique de coordonner cette nouvelle stratégie à l'existant.
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