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Amendement N° 284 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

(12 amendements identiques : CF134 122 248 255 303 382 383 388 395 396 397 398 )

Déposé le 23 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Schmid.

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Projet de loi N° 2024 de finances rectificative pour 2014

Après l'article 5

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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