Amendement N° CF116 (Adopté)

L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014.

Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des loyers sur fond de paupérisation des ménages les plus modestes. Ainsi, c'est 6 millions de ménages appartenant aux 30% des Français les plus modestes qui subiraient une augmentation de leur taux d'effort pour se loger.

Il faut souligner, d'une part, que les aides personnelles au logement constituent, avec les minima sociaux,  des prestations sociales ayant l'effet le plus redistributif. Alors que le Gouvernement prévoit de ne pas geler les minima sociaux, il semblerait cohérent que les aides personnelles au logement soient également revalorisées en 2014.

Il faut souligner, d'autre part, que les bénéficiaires des aides personnelles au logement, ménages aux revenus les plus faibles, ne sont pour la plupart pas redevables de l'impôt sur le revenu et ne pourront donc bénéficier des mesures de réduction prévues dans le présent projet de loi.

C'est donc avec le souci de préserver l'esprit de solidarité au profit des plus modestes de nos concitoyens que les auteurs de l'amendement proposent de revaloriser  les aides personnelles au logement en supprimant l'article 6 du projet de loi.