Amendement N° 37 (Non soutenu)

L'article 2bis dispose que le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire adopte un guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'économie sociale et solidaire. L'application des pratiques définies par le guide devra faire l'objet d'informations et, le cas échéant, d'un débat lors de chaque assemblée générale annuelle de l'entreprise.

Or, les entreprises de l'économie sociale et solidaire sont déjà tenues, comme les autres entreprises, à produire un ensemble de rapports, notamment, sous conditions de seuil, en matière de responsabilité sociale et solidaire dont les matières recoupent en partie celles faisant l'objet du guide. Elles adhèrent aussi déjà souvent volontairement à des chartes de bonnes pratiques ou à des guides de gouvernance qui demandent d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines dispositions de ces chartes ou guides ne sont pas appliquées.

Dans le contexte de simplification de la vie des entreprises engagée par les pouvoirs publics (cf loi du 2 janvier 2014 de simplification et sécurisation de la vie des entreprises), cet amendement vise à ne soumettre à l'obligation annuelle d'information et de débat sur l'application du guide que les entreprises qui s'y seront engagées par une démarche d'adhésion volontaire.