Amendement N° 50 rectifié (Adopté)

Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants :

«  3° Après le mot : « volontariat », la fin du 1° de l'article L. 120‑34 est ainsi rédigée : « associatif peut être effectué dans les départements et collectivités d'outre‑mer, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, auprès de personnes morales de droit public sous le nom de volontariat de service civique. » ;

«  4° L'intitulé du chapitre II du titre Ier bis du livre Ier est ainsi rédigé : « L'engagement de service civique et le volontariat associatif ».

«  II. – Sous réserve des volontariats de service civique conclus avec des personnes morales de droit public dans les conditions fixées à l'article L. 120‑34 du code du service national, les personnes physiques ou morales qui ont conclu un contrat de volontariat de service civique bénéficient jusqu'à l'échéance de celui-ci, à l'exception des dispositions relatives à son renouvellement, des dispositions qui les régissaient au moment de sa conclusion. À l'issue de leur contrat ou de leur engagement, les personnes physiques reçoivent une attestation d'engagement de service civique. Les droits et obligations liés aux agréments et conventions octroyés au titre du volontariat de service civique perdurent jusqu'à l'échéance de ces agréments et conventions, à l'exception des dispositions relatives à leur renouvellement. ».