Sous-Amendement N° 63 à l'amendement N° 50 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 3 juillet 2014 par : le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L'article L. 120‑3 est complété par les mots : « ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 120‑1, aux premier et second alinéas de l'article L. 120‑7, au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa de l'article L. 120‑8, au premier alinéa de l'article L. 120‑9, à l'article L. 120‑10, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 120‑11, au premier alinéa de l'article L. 120‑12, au premier alinéa des articles L. 120‑20 et L. 120‑22, à l'article L. 120‑23, à la seconde phrase de l'article L. 120‑28, aux trois premiers alinéas de l'article L. 120‑32, au b du 2° et à la première phrase du 5° de l'article L. 120‑34 et aux articles L. 120‑35 et L. 120‑36, les mots : « de service civique » sont supprimés.
« 6° Au premier alinéa de l'article L. 120‑7, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 120‑18, à la seconde phrase de l'article L. 120‑28 et au premier alinéa de l'article L. 120‑32, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 120‑3 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement à l'amendement 50 présenté par votre rapporteur a pour objet, dans un même souci de cohérence du texte, de modifier plusieurs articles du code du service national qui visent expressément le contrat de service civique.
En effet afin de prendre en compte le nouveau dispositif réformant le contrat de service civique, il convient de supprimer cette mention pour se référer au terme générique de contrat qui permet d'inclure à la fois l'engagement de service civique et le volontariat associatif, ainsi que le volontariat de service civique spécifique à l'Outre-mer.
De la même manière et afin de lever toute nouvelle ambigüité, il est proposé d'insérer après la première occurrence du terme contrat au sein de chaque section du chapitre sur le service civique et les autres volontariats les termes « mentionné à l'article L. 120‑3 ».
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