Amendement N° 113 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(1 amendement identique : 56 )
Déposé le 27 juin 2014 par : Mme Poletti, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Philippe Armand Martin, M. Mathis, M. Gest, M. Kossowski, M. Chatel, M. Tian, M. Ginesy, M. Ciotti, M. Goasguen, Mme Levy, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, Mme Le Callennec, M. Luca, M. Jacquat, M. Reiss, M. Heinrich, M. Poisson, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Barbier, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Marianne Dubois, M. Teissier, M. Perrut.
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l'article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'augmenter significativement la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
Le secteur de l'emploi à domicile, qui concerne aujourd'hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés, connaît une dégradation inédite ainsi qu'une recrudescence du travail non déclaré. En 2013, ce sont 29,5 millions d'heures qui ont été déclarées en moins par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois en « équivalent temps plein » détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de - 2,2 %.
Porter à 2 € la déduction forfaitaire pour les ménages français qui emploient un salarié à domicile est l'opportunité de leur adresser un message fort de confiance dans leur capacité à créer de l'emploi. L'augmenter, pour rejoindre les engagements de baisse du coût de l'emploi, permettrait de retrouver la situation d'allègement de charges de 2011 et se rapprocherait des dispositifs engagés dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, duquel le particulier employeur est exclu en sa qualité de personne physique employeur.
Dans le secteur de l'emploi à domicile, la tendance pourra rapidement s'inverser. Ce signe fort de confiance doit être adressé à nos concitoyens pour renforcer leur pouvoir d'achat et donc leur pouvoir d'emploi déclaré, et ce, dès à présent afin de consolider les emplois de rentrée 2014.
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