Amendement N° CD88 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

« III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-9 effectuent la mise à jour prévue au deuxième alinéa de cet article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient à cette même date des capacités financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 3122-8.  »