Sous-Amendement N° CD96 à l'amendement N° CD88 (Rejeté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tardy.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de conséquence avec le CD 15.
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