Amendement N° 85 (Adopté)
Taxis et voitures de transport avec chauffeur
Sous-amendements associés : 111 (Adopté)
Déposé le 9 juillet 2014 par : le Gouvernement.
Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants:
« Art. L. 3121‑1‑2. – I. – Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121‑1.
« Toutefois, une même personne physique ou morale peut être titulaire de plusieurs autorisation de stationnement délivrées antérieurement à la promulgation de la loi n° du relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Dans ce cas, l'exploitation peut être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce. Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations en consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3121‑9.
« II. – Le titulaire de l'autorisation de stationnement justifie de son exploitation effective et continue dans des conditions définies par décret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de sécuriser le transfert des contrats de location taxis en contrats de location-gérance prévu à l'article 3 de la proposition de loi.
À cette fin, le I propose une rédaction plus précise du nouvel article L. 3121‑1‑2 créé dans le code des transports par la proposition de loi.
Le I de cet article précise tout d'abord que la règle générale est l'exploitation personnelle de l'ADS-taxi par le titulaire, principe cohérent avec l'interdiction, pour les nouvelles ADS, de tout recours au salariat, à la location du taxi ou à la location-gérance
Son deuxième alinéa prévoit ensuite une exception à ce principe pour les anciennes ADS, qui restent transférables à titre onéreux et constituent un fonds de commerce. Il dispose ainsi que la location de ce fond est encadrée par les règles de droit commun fixées par le code de commerce (location-gérance). Il ne prévoit pas la location du véhicule taxi (location de chose au sens du code civil), excluant ainsi tout recours à ce mode d'exploitation du fonds de commerce actuellement spécifique au secteur des taxis. Ainsi les locataires-gérants taxis seront des artisans, dûment inscrits au répertoire des métiers, et relevant des chambres de Métier de l'Artisanat et non plus des URSSAF.
Cet alinéa prévoit également que les SCOP pourront, par dérogation, exploiter l'ADS en consentant la location du véhicule taxi (location de chose au sens du code civil à distinguer de la location du fonds de commerce que constitue l'ADS ou location-gérance). Cette distinction tient à la structure des SCOP taxis : les conducteurs taxis détiennent des parts de la SCOP laquelle possède les ADS. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un régime complet de location-gérance, la location du véhicule suffit.
Le II de ce nouvel article L. 3121‑1‑2 précise qu'un décret fixe les modalités selon lesquelles le titulaire de l'ADS justifie qu'elle est bien exploitée.
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