Amendement N° 1260 (Tombe)
Biodiversité
(1 amendement identique : 1307 )
Déposé le 16 mars 2015 par : Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 35
À l'alinéa 2, après le mot :
« être »,
insérer les mots suivants :
« le développement économique, ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'art L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visés par l'article 35 du texte prévoient la possibilité pour un preneur de bail rural soumis au statut de fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions de forme à la constitution d'un assolement en commun et l'exclusivité de son usage à des terres non bâties. La finalité de l'assolement en commun est de permettre l'adaptation des pratiques culturales aux besoins des exploitants, aux nécessités agronomiques et à une bonne gestion des risques climatiques vis-à-vis des cultures en place.
Les agriculteurs établissent cet assolement en commun, en prenant en compte la préservation de la qualité de l'eau, la protection de la biodiversité, conformément aux dispositifs règlementaires existants. Leur mise en place n'a, aujourd'hui, pas créé de contentieux dans ses dimensions environnementales. Il convient donc de ne pas cibler spécifiquement les finalités environnementales, mais d'ouvrir au développement économique pour inciter les agriculteurs à l'utilisation, notamment dans le cadre des futurs groupements d'intérêt économique et écologique.
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