Amendement N° 1425 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Le Roch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 33
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'« obligation réelle environnementale », prévue par cet article, engendrerait, lors de la signature d'un nouveau bail, une impossibilité de remise en cause de l'obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cette obligation entrave donc de façon démesurée le droit de propriété, et la capacité d'entreprendre.
Il est proposé de supprimer cet article dès lors que d'autres outils, tels que le contrat de droit commun, ou le bail rural, peuvent permettre aux mêmes acteurs de mettre en œuvre des mesures efficaces en faveur de la biodiversité et des écosystèmes.
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