Amendement N° 472 (Rejeté)

L'article 33 risque d'entraver la liberté même d'entreprendre, en contraignant le droit de propriété. Le fait de contracter des « obligations réelles environnementales » peut avoir des conséquences, notamment sur les agriculteurs qui se verront obliger de respecter des contraintes environnementales parfois insoutenables.

Par ailleurs, la loi d'avenir agricole prévoit déjà des clauses environnementales.