Amendement N° 488 (Non soutenu)

Le projet de loi prévoit, à contre sens de toutes les politiques actuelles incitatives (mesures agroenvironnementales, contrats Natura 2000 …) de sanctuariser la biodiversité sur les exploitations agricoles par l'intermédiaire de différents acteurs et notamment les propriétaires avec les servitudes environnementales, qui consisteraient en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement.

En effet, le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé agissant pour l'environnement. Cette obligation serait imposée ensuite aux propriétaires successifs et n'auraient dès lors plus aucune possibilité de remettre en cause l'obligation contractualisée par le propriétaire initial. Cet outil est un réel danger pour l'exercice de l'activité agricole. Nous sommes d'autant plus inquiets, que dans notre région, grever d'une telle servitude des parcelles aux origines de propriété différentes, risque d'être pour les exploitants d'un îlot cultural un vrai casse-tête s'il doit respecter des mesures environnementales diverses et variées.

Dans certains cas, sa liberté d'exploitation est déjà réduite par la mise en place de clauses environnementales, qu'il se doit de respecter en plus des obligations imposées par la PAC. Le millefeuille environnemental est suffisamment épais, il ne convient pas de rajouter une couche supplémentaire. Il en va du maintien de l'activité agricole sur les territoires.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'article 33 du présent projet relatif aux obligations réelles environnementales.