Amendement N° 208 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : 1301 (Adopté)
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Got, M. Emmanuelli, M. Caullet, M. Rousset, M. Le Roch, Mme Quéré, Mme Massat, Mme Récalde, M. Savary, M. Philippe Baumel, Mme Martinel, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Orphé, M. André, M. Mesquida, M. Fekl, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Maquet, M. Bays, M. Aylagas, Mme Romagnan, M. Ferrand, Mme Fabre.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis A L'article L. 632‑1‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits ou pour une zone géographique déterminée. Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa, et représentant au moins 70 % de la production d'un ou plusieurs produits ou d'une zone géographique, la création d'une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée. ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 632‑1 », sont insérés les mots : « et du dernier alinéa de l'article L. 632‑1‑2 ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet de répondre à une attente de création de sections spécialisées au sein des organisations interprofessionnelles dans le secteur de la forêt et des produits forestiers.
Lorsqu'une organisation professionnelle couvre un champ très large, avec des spécificités géographiques ou de production pour un ou plusieurs produits parfois très marquées, comme c'est le cas du secteur de la forêt et du bois en France, les professionnels concernés peuvent souhaiter créer au sein de l'interprofession des sections spécialisées. L'utilité de la création devra être justifiée et recueillir l'adhésion d'au moins 70 % des professionnels concernés. Dans ce cas, l'organisation interprofessionnelle sera contrainte d'accepter la création d'une section spécialisée.
Il y a aujourd'hui une demande forte de la part des producteurs de pins maritimes de créer une section spécialisée au sein de France Bois Forêt. Cette disposition permettrait de pouvoir y répondre.
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