Amendement N° 502 (Irrecevable)

Agriculture alimentation et forêt

(2 amendements identiques : 37 1047 )

Déposé le 7 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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