Amendement N° 809 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
(23 amendements identiques : 98 122 154 158 181 245 328 349 443 564 582 606 634 697 765 801 808 975 996 1095 1113 1201 1252 )
Déposé le 6 juillet 2014 par : M. Roig, M. Mesquida, M. Savary, Mme Imbert, Mme Françoise Dumas, M. Buisine, Mme Lousteau, Mme Fabre, M. Sauvan, Mme Got, M. Aylagas, M. Plisson, Mme Dombre Coste.
À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« sont compatibles avec »
les mots :
« prennent en compte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la rédaction (nouvelle) proposée par amendement de l'article 29 alinéa 19.
De ce fait, la concertation va se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui concerne le programme national de la forêt et du bois tant à l'échelon régional que départemental.
C'est pourquoi, il convient d'harmoniser les deux phrases qui constituent l'alinéa 35 de l'article 29 et de mettre fin de la sorte à une hiérarchie des différents documents d'orientation qui n'avait pas lieu d'être.
Dans un souci de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités concernées, il est préférable d'utiliser le terme de « prise en compte », plus souple et plus adapté à l'objectif qui est recherché. C'est pour cela que le terme « compatible » doit être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.