Sous-Amendement N° CL103 à l'amendement N° CL88 (Rejeté)
Déposé le 8 juillet 2014 par : M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado.
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2016, »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux possibles dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d'option à 2016 risque de rendre illusoire ces fusions.
En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis, de nouveaux exécutifs formés, cela signifierait qu'il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Et la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu'après de nouvelles élections régionales.
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